Les revenus des agriculteurs mieux protégés

Les revenus agricoles mieux protégés.

Le Parlement a adopté le 14 octobre 2021 une proposition de loi pour protéger la rémunération des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec les industriels et les distributeurs.

La proposition de loi prévoit notamment la généralisation des contrats écrits de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, la création à la fin de l’année d’un nouveau comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui pourra si nécessaire prononcer des injonctions, la mise en place d’un affichage sur les produits indiquant la rémunération des agriculteurs ainsi que le pays d’origine des produits agricoles et alimentaires.

Pour en savoir plus…